Cadre contractuel
Conditions Générales de Vente
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre Exahia et ses clients professionnels pour la fourniture de services d'intelligence artificielle souveraine.
Article 1 - Définitions
« Exahia » : désigne la société Exahia, éditrice des Services.
« Client » : désigne toute personne morale souscrivant aux Services.
« Services » : désigne l'ensemble des prestations d'IA souveraine proposées par Exahia (ACCESS, BUNKER, ENTERPRISE).
« Utilisateur » : désigne toute personne physique autorisée par le Client à utiliser les Services.
« Contrat » : désigne les présentes CGV et le devis/bon de commande signé par le Client.
Article 2 - Objet et champ d'application
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Exahia fournit au Client ses services d'intelligence artificielle, d'infrastructure dédiée et d'accompagnement.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Elles prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation expresse et écrite d'Exahia.
Article 3 - Description des Services
Exahia propose trois niveaux de service :
ACCESS
Accès mutualisé à notre infrastructure IA souveraine. Idéal pour freelances et petites équipes.
BUNKER
Infrastructure dédiée avec isolation physique. Conçu pour PME et ETI avec exigences de sécurité renforcées.
ENTERPRISE
Solution sur-mesure avec possibilité de déploiement on-premise. Pour grandes entreprises et secteurs réglementés.
Les caractéristiques détaillées de chaque offre sont précisées dans la documentation commerciale et le devis.
Article 4 - Commande et formation du Contrat
Le Contrat est formé à la date de signature du devis ou du bon de commande par le Client. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter au nom de l'entité qu'il représente.
Exahia se réserve le droit de refuser toute commande pour motif légitime.
Article 5 - Tarifs et facturation
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Facturation : mensuelle ou annuelle selon l'offre souscrite.
Paiement : à 30 jours date de facture, par virement bancaire.
Pénalités de retard : taux BCE majoré de 10 points, plus indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
En cas de facturation à l'usage, un relevé détaillé est joint à chaque facture.
Article 6 - Mise en service et disponibilité
Exahia s'engage à mettre en production les Services selon le planning convenu. Les délais indiqués sont donnés à titre indicatif et dépendent de la réactivité du Client pour fournir les éléments nécessaires.
Les engagements de niveau de service (SLA) sont détaillés dans l'annexe technique du Contrat.
Article 7 - Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- • Fournir des informations exactes et à jour
- • Utiliser les Services conformément à leur destination et aux lois en vigueur
- • Assurer la confidentialité de ses identifiants d'accès
- • Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
- • Informer Exahia de toute utilisation non autorisée
- • Respecter les quotas et limites d'utilisation de son offre
Article 8 - Obligations d'Exahia
Exahia s'engage à :
- • Fournir les Services avec diligence et professionnalisme
- • Assurer la disponibilité des Services selon les SLA convenus
- • Mettre en œuvre les mesures de sécurité appropriées
- • Héberger et traiter les données en France (infrastructure OVHcloud)
- • Appliquer une politique de zero-retention sur les données traitées par l'IA
- • Informer le Client des évolutions majeures des Services
Article 9 - Support et maintenance
Le support est assuré selon les modalités définies dans l'offre souscrite :
| Offre | Support | Délai de réponse |
|---|---|---|
| ACCESS | 48h ouvrées | |
| BUNKER | Email + Téléphone | 24h ouvrées |
| ENTERPRISE | Dédié + Astreinte | 4h (critique) |
Article 10 - Propriété intellectuelle
Exahia reste propriétaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services, à leur documentation et aux développements réalisés.
Le Client conserve la pleine propriété de ses données et des résultats générés par l'utilisation des Services.
Article 11 - Confidentialité
Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations de l'autre partie dont elle aurait connaissance dans le cadre du Contrat.
Cette obligation perdure pendant 5 ans après la fin du Contrat.
Article 12 - Protection des données
Exahia traite les données personnelles conformément à sa Politique de confidentialité et au RGPD. Un accord de traitement des données (DPA) peut être conclu sur demande.
Engagement souveraineté : Les données traitées par nos modèles IA ne quittent jamais le territoire français et ne sont jamais utilisées pour entraîner nos modèles.
Article 13 - Responsabilité
Exahia met en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des Services (obligation de moyens).
La responsabilité d'Exahia est limitée aux dommages directs prouvés et plafonnée au montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois.
Exahia ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, de la perte de données due à une faute du Client, ou des conséquences d'une utilisation non conforme des Services.
Article 14 - Durée et résiliation
Le Contrat est conclu pour la durée indiquée au devis. Sauf stipulation contraire, il est renouvelé tacitement pour des périodes équivalentes.
Résiliation à l'échéance : préavis de 30 jours avant la date de renouvellement.
Résiliation anticipée : en cas de manquement grave non réparé sous 30 jours après mise en demeure par lettre recommandée.
En cas de résiliation, Exahia assiste le Client dans la récupération de ses données pendant un délai de 30 jours.
Article 15 - Force majeure
Aucune partie ne sera tenue responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 16 - Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux de Paris seront seuls compétents.
Article 17 - Dispositions générales
Si une disposition des présentes CGV était déclarée nulle, les autres dispositions resteraient en vigueur.
Le fait pour Exahia de ne pas exercer un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.